Conditions générales de vente de l'offre pro

Version 1, en vigueur depuis le 09/11/2026.

Prestataire

Conditions générales de vente de l'offre Logiella Pro, en vigueur au 09/11/2026. Prestataire : Anthony GARCIA EI (nom commercial : Software Solver Development), entreprise individuelle (EI) au capital de sans objet (entreprise individuelle), siège social 26 rue des Fonds Gaidons, 18000 Bourges, France, inscrite au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 842 700 965 00044, TVA FR55842700965, contact contact@logiella.fr (le « Prestataire »).

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions (« CGV pro ») s'appliquent à l'abonnement Logiella Pro souscrit par une organisation (entreprise, indépendant, association ou autre personne agissant pour les besoins de son activité, le « Client »). Elles prévalent sur les conditions générales de vente applicables aux comptes personnels et complètent les conditions générales d'utilisation et le contrat de sous-traitance des données, qui en fait partie intégrante. Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. L'administrateur qui crée l'organisation ou souscrit l'abonnement déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Il accepte les présentes conditions en cochant la case prévue ; la version acceptée, la date, l'adresse IP et le canal sont enregistrés.

Article 2 – Offre, utilisateurs et sièges

L'abonnement donne accès, pour l'organisation, aux fonctions décrites sur la page des tarifs à la date de la souscription. Il comprend 6 utilisateurs actifs, administrateur compris ; chaque utilisateur supplémentaire (« siège ») est facturé au tarif en vigueur. Le Client gère lui-même ses utilisateurs (invitation, droits, départ). Il veille à ce qu'ils respectent les conditions générales d'utilisation et répond de leurs actes dans le service.

Article 3 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle ou annuelle, par carte ou prélèvement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable dans la rubrique « Facturation » de l'organisation. Mois offert : une organisation qui souscrit l'abonnement pour la première fois bénéficie d'une période d'essai gratuite d'un (1) mois, en formule mensuelle comme annuelle. Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai, et les sièges ajoutés pendant l'essai ne sont pas facturés avant sa fin. Le premier paiement, pour la période choisie, intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date, auquel cas aucun montant n'est dû et l'organisation passe en lecture seule. L'essai n'est accordé qu'une fois par organisation : une nouvelle souscription après un abonnement ou un essai antérieur est payable dès la souscription. Prorata : un siège ajouté en cours de période est facturé immédiatement au prorata de la période restante ; un siège retiré cesse d'être facturé à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; un nouveau prix s'applique à la période suivante, après une information du Client au moins trente (30) jours avant l'échéance. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance.

Article 4 – Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, l'organisation garde l'accès pendant un délai de grâce de quatorze (14) jours, pendant lequel le paiement est de nouveau tenté. À l'issue de ce délai, elle passe en lecture seule jusqu'au paiement : les données restent consultables et exportables, rien n'est supprimé. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5 – Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique « Facturation » : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours ; l'organisation passe alors en lecture seule. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure par écrit (e-mail avec accusé de réception compris).

Article 6 – Réversibilité

Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant [à compléter : durée, 3 mois proposés] après sa fin, le Client peut exporter les données de l'organisation (documents, PDF, photos, contacts, données des modules) dans des formats lisibles et réutilisables (JSON, PDF, fichiers d'origine), depuis le studio web ou sur demande à contact@logiella.fr. À l'issue de ce délai, les données de l'organisation sont supprimées dans les conditions du contrat de sous-traitance, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la migration vers un autre service peut être proposée sur devis.

Article 7 – Niveau de service et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance programmée, annoncée au moins 48 heures à l'avance lorsque c'est possible, et hors cas de force majeure ou défaillance des réseaux et services tiers. Il s'agit d'une obligation de moyens. La saisie sur le terrain dans l'application fonctionne sans connexion ; les données sont synchronisées dès le retour du réseau. Assistance : par e-mail à contact@logiella.fr et depuis le studio web (« Nous contacter »), les jours ouvrés, avec une première réponse visée sous deux (2) jours ouvrés. Les incidents bloquants sont traités en priorité. Sauvegardes : les données sont sauvegardées chaque jour, sauvegardes chiffrées et conservées [à compléter : durée].

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance), ni du contenu des documents établis par le Client et ses utilisateurs, qui restent seuls responsables de leur exactitude et de leur conformité aux règles applicables. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.

Article 9 – Données personnelles

Pour les données des personnes figurant dans les documents, les contacts et les données des modules de l'organisation, le Client est responsable du traitement et le Prestataire son sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par le contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD), accepté avec les présentes conditions et téléchargeable en PDF dans l'espace de l'organisation.

Article 10 – Confidentialité et propriété

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après. Le Client reste propriétaire de ses données et de ses contenus. Le Prestataire reste propriétaire du service, de ses modèles et de ses logiciels ; le Client en reçoit un droit d'utilisation, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 11 – Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; les versions précédentes restent consultables. Une modification importante est annoncée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée par un administrateur de l'organisation ; à défaut, le Client peut résilier avant cette date sans frais.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.