Politique de protection des données

Version 1, en vigueur depuis le 09/11/2026.

Responsable du traitement

Politique de protection des données en vigueur au 09/11/2026. Les données personnelles des utilisateurs de l'application Logiella sont traitées par Anthony GARCIA EI (nom commercial : Software Solver Development), 26 rue des Fonds Gaidons, 18000 Bourges, France (l'« Éditeur »), conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contact pour toute question relative à vos données : contact@logiella.fr.

Données collectées

- Compte : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, type de compte, raison sociale et SIRET pour les professionnels, mot de passe (enregistré sous forme chiffrée). - Préférences : options de sauvegarde cloud et de partage. - Contenus : états des lieux, formulaires, photos, signatures, documents PDF et contacts, lorsqu'ils sont sauvegardés sur nos serveurs, envoyés par e-mail ou partagés. - Achats : offres achetées, identifiants de transaction transmis par Apple, Google ou le prestataire de paiement, historique des crédits. Nous ne collectons aucune donnée de carte bancaire. - Données techniques : journaux de connexion et d'utilisation nécessaires à la sécurité du service. - Acceptation des conditions : numéro de la version des textes acceptés (CGU, politique, CGV, conditions de l'offre pro et contrat de sous-traitance pour un administrateur d'organisation), date, adresse IP, navigateur ou appareil, et canal (application, web, paiement).

Finalités et bases légales

- Création et gestion du compte, fourniture des Services (sauvegarde, envoi des documents par e-mail, partage) : exécution du contrat. - Gestion des achats, des crédits et des abonnements : exécution du contrat. - Conservation des pièces comptables : obligation légale. - Sécurité du service, prévention des fraudes et des abus : intérêt légitime de l'Éditeur. - Réponse à vos demandes envoyées depuis le formulaire de contact : intérêt légitime de l'Éditeur.

Données des personnes figurant dans vos documents

Vos états des lieux et votre carnet de contacts contiennent des données concernant d'autres personnes (locataires, propriétaires, mandataires…). Pour ces données, vous agissez en tant que responsable du traitement : vous devez disposer d'une base légale pour les traiter et informer les personnes concernées. Lorsque ces données sont sauvegardées sur nos serveurs, envoyées ou partagées depuis l'application, l'Éditeur les traite pour votre compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour fournir les Services.

Destinataires

Les données sont accessibles au personnel habilité de l'Éditeur et à ses prestataires techniques, dans la limite de leurs missions. Les documents sont transmis aux destinataires que vous choisissez (envoi par e-mail, lien de partage, signature à distance). Vos données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires. La liste complète et à jour des prestataires, avec leur rôle, leur pays et les garanties de chaque transfert, est publiée sur la page « Sous-traitants » du site.

Sous-traitants et transferts hors de l'Union européenne

- Hébergement : OVH SAS (OVHcloud), France ; données hébergées en France (centre de données de Gravelines). - Envoi des e-mails : [à compléter : prestataire et pays]. - Paiement sur le web : Stripe (Irlande, avec des transferts vers les États-Unis). - Achats dans l'application et notifications : Apple (App Store, notifications sur iPhone) et Google (Google Play, notifications sur Android), Irlande, avec des transferts vers les États-Unis. - Envoi des notifications poussées : Expo (650 Industries, Inc., États-Unis), qui reçoit le jeton de l'appareil et le texte de la notification, jamais le contenu d'un document. - Suivi des erreurs du serveur (s'il est activé) : Sentry (Functional Software, Inc.), messages d'erreur masqués, sans mot de passe ni contenu de document. - Recherche d'adresses : Géoplateforme de l'IGN (France) ; recherche d'entreprises : API Recherche d'entreprises de l'État (France). Seul le texte recherché leur est transmis, par le serveur de l'Éditeur. - Cartes de l'application (champ « Géolocalisation ») : les tuiles OpenStreetMap sont obtenues et assemblées par le serveur de l'Éditeur, qui seul les demande à l'OpenStreetMap Foundation (Royaume-Uni) ; OpenStreetMap ne reçoit ni votre position ni l'adresse IP de votre appareil. Seul le bouton « Ouvrir la carte », si vous le touchez, ouvre le site openstreetmap.org dans votre navigateur, qui reçoit alors la position affichée et votre adresse IP. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation. Le détail figure sur la page « Sous-traitants ». Le site et le studio web ne déposent aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience et ne chargent aucune ressource de tiers (police hébergée par l'Éditeur) : voir la page « Cookies ».

Accès de l'administration à votre compte

Pour répondre à une demande d'assistance, résoudre un incident ou assurer la sécurité du service, un administrateur habilité de l'Éditeur peut consulter les données d'un compte (« Voir ses données ») ou ouvrir le studio web tel que l'utilisateur le voit (« se connecter en tant que »). Cet accès est réservé à un nombre restreint de personnes protégées par une double authentification, se fait en **lecture seule** (aucune modification, aucun envoi possible), n'est jamais ouvert vers un autre administrateur et est inscrit dans un journal interne (administrateur, compte consulté, début et fin), conservé un an (durée à valider). Base légale : exécution du contrat (assistance) et intérêt légitime de l'Éditeur (sécurité du service).

Personnes concernées : signataires, destinataires et répondants

Cette section s'adresse aux personnes qui ne sont pas clientes de Logiella mais dont les données y sont traitées : parties citées dans un état des lieux ou un document (locataire, propriétaire, mandataire…), personnes invitées à signer à distance, destinataires d'une copie, répondants d'un formulaire publié, contacts. Responsable du traitement : l'utilisateur ou l'organisation qui a établi le document, demandé la signature, envoyé la copie ou publié le formulaire (son nom figure dans l'e-mail ou sur la page). Anthony GARCIA EI (nom commercial : Software Solver Development) agit pour son compte, en qualité de sous-traitant, pour héberger et transmettre ces données. Pour le dossier de preuve de la signature électronique, l'Éditeur conserve aussi certaines données dans son intérêt légitime et celui des parties (établissement et défense de droits). Données : identité et coordonnées saisies par l'auteur, contenu du document ou des réponses, signature, et, lors d'une signature à distance, de l'ouverture ou du téléchargement d'une copie : date, adresse IP, navigateur ou appareil, adresse e-mail et code de vérification (jamais conservé en clair). Complément de l'état des lieux d'entrée par lien (locataire) : le bailleur peut vous envoyer un lien, valable pendant le délai du complément (dix jours après l'entrée), pour ajouter vos réserves et vos photos. La page ne montre que le strict nécessaire (adresse, pièces, éléments, états et remarques). Ce contenu est supprimé de nos serveurs à la fin du délai ; vos réserves et vos photos sont supprimées dès que le bailleur les a reçues, au plus tard trente jours après la fin du délai. Finalités : établir, signer et remettre le document, le compléter (réserves du locataire), répondre au formulaire, en conserver la preuve. Durée : celle choisie par l'auteur pour ses documents et ses réponses, dans les limites indiquées à la section « Durées de conservation » ; dossier de preuve d'un document signé : tant que l'auteur conserve le document, puis cinq ans après la suppression de son compte (archive chiffrée et réduite au strict nécessaire, durée à valider). Vos droits : adressez-vous d'abord à l'auteur du document ou du formulaire, responsable du traitement. Vous pouvez aussi écrire à contact@logiella.fr : nous transmettrons votre demande à l'auteur et vous aiderons à exercer vos droits. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Durées de conservation

- Compte et contenus sauvegardés (documents, photos, contacts, réglages) : tant que le compte est utilisé ; effacés après trois ans sans connexion ni utilisation, après un e-mail d'information envoyé trente jours avant. - Demande de suppression du compte : traitée dans un délai d'un mois au plus. - Dossier de preuve d'un document signé (journal, PDF scellé, remises) : cinq ans après l'effacement du compte, dans une archive chiffrée, puis supprimé. - Fichiers d'un document supprimé : supprimés avec le document (restes techniques éventuels : trente jours). - Historique des envois de documents : trois ans après l'envoi. - Liens de remise d'une copie : quatre-vingt-dix jours après leur expiration. - Demandes de signature à distance expirées ou annulées : quatre-vingt-dix jours après leur fin. - Complément de l'état des lieux par lien : contenu affiché au locataire supprimé à la fin du délai du complément ; réserves et photos du locataire supprimées dès leur réception par le bailleur, au plus tard trente jours après la fin du délai. - Signalements et retours (captures comprises) : deux ans après leur dernière mise à jour. - Export de vos données : lien valable soixante-douze heures. - Demandes de suppression traitées : trois ans après leur clôture. - Historique des connexions : douze mois ; codes de vérification et appareils de confiance : jusqu'à leur expiration. - Réponses aux formulaires publiés : durée choisie par l'auteur du formulaire. - Journaux techniques du serveur : cent quatre-vingts jours ; journal des accès de l'administration aux comptes : un an. - Cache des cartes (images de carte composées par le serveur, sans lien avec votre compte) : sept jours ; tuiles OpenStreetMap : quatre-vingt-dix jours au plus. - Factures et pièces comptables : dix ans (article L123-22 du Code de commerce), chez le prestataire de paiement. - Les données enregistrées uniquement sur votre appareil y restent jusqu'à leur suppression ou la désinstallation de l'application.

Sauvegarde, partage et sécurité

Par défaut, vos données sont enregistrées sur votre appareil. La sauvegarde sur nos serveurs et le partage par lien sont des options que vous pouvez activer ou désactiver dans les paramètres. Un document partagé est accessible à toute personne disposant du lien, jusqu'à la désactivation du partage. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : connexions chiffrées, accès authentifié, mots de passe chiffrés, accès restreint aux seules personnes habilitées.

Suggestions et modèles d'inventaire

Pour les abonnés, l'application peut proposer pendant la saisie d'un état des lieux les éléments, observations, remarques et meubles que vous ajoutez le plus souvent, et vous permet d'enregistrer vos propres modèles d'inventaire. - Calcul sur l'appareil : les statistiques d'usage (termes choisis dans vos états des lieux et nombre de fois où ils l'ont été) sont calculées sur votre appareil, à partir de vos propres documents. - Sauvegarde sur votre compte : ces statistiques, votre bibliothèque « Pièces, éléments et mobilier » et vos modèles d'inventaire sont sauvegardés sur nos serveurs, rattachés à votre seul compte, pour les retrouver sur vos autres appareils. Ils ne contiennent ni photo, ni nom, ni adresse. - Aucun partage : ces données ne servent qu'à vous. Elles ne sont jamais partagées avec d'autres utilisateurs ou d'autres organisations, ni agrégées, même de façon anonyme, pour calculer des statistiques communes. L'administration de Logiella n'en voit pas le contenu. - Suggestions de référence : si vous les activez vous-même (elles sont désactivées par défaut), l'application vous propose aussi des listes rédigées par Anthony GARCIA EI (nom commercial : Software Solver Development). Elles ne sont jamais calculées à partir des données des utilisateurs. - Effacement : « Réinitialiser mes suggestions », dans les réglages du module État des lieux, efface vos statistiques sur l'appareil et sur nos serveurs. La suppression de votre compte efface toutes ces données.

Signature électronique simple avec dossier de preuve

Pour établir la preuve des documents signés (signature électronique simple avec dossier de preuve), l'Éditeur enregistre, pour chaque document, un journal horodaté des événements : création et versions du document (empreintes numériques du contenu, des photos et du PDF), signatures (identité et rôle déclarés, adresse e-mail et téléphone saisis, mode de signature, appareil et version de l'application, code vérifié ou non), clôture, scellement du PDF, envois des copies, ouvertures et téléchargements. Données collectées à cette occasion : - adresse IP et navigateur ou appareil (« user agent ») de la personne qui agit : auteur à la synchronisation, signataire à distance sur la page de signature, destinataire qui ouvre ou télécharge sa copie ; - adresse e-mail des signataires à distance et des destinataires des copies ; - date et position des photos, si vous l'avez autorisé sur votre appareil ; - pour la signature à distance : refus et son explication le cas échéant (le code reçu par e-mail n'est jamais conservé en clair). Finalité et base légale : constituer et conserver la preuve des documents et de leur remise, dans l'intérêt légitime des parties et de l'Éditeur (établissement, exercice ou défense de droits en justice) et pour l'exécution du contrat. Destinataires : le propriétaire du document (export du dossier de preuve), les personnes habilitées de l'Éditeur et, sur demande, les autorités ou juridictions compétentes. Durée de conservation : tant que l'auteur conserve le document, puis cinq ans après la suppression de son compte (archive chiffrée, durée à valider), puis suppression. Le journal ne peut être ni modifié ni supprimé document par document. Après la suppression du compte : le dossier de preuve d'un document signé (journal des événements, PDF scellés) intéresse aussi les autres parties (locataire, propriétaire). Il est donc conservé, archivé et isolé, sans être accessible dans le service, pendant cinq ans par défaut (durée réglable, à valider), pour permettre l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 17, paragraphe 3, e, du RGPD), puis supprimé. Les autres données du compte sont effacées.

Autorisations de l'appareil

L'application demande votre autorisation avant d'accéder : - à l'appareil photo, pour prendre des photos et scanner un QR code ; - à vos photos et fichiers, pour joindre un document ; - à vos contacts, uniquement lorsque vous choisissez d'importer un contact (seul le contact choisi est lu). Vous pouvez retirer ces autorisations à tout moment dans les réglages de votre appareil.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@logiella.fr en précisant l'adresse e-mail de votre compte. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; la version en vigueur est toujours accessible dans l'application et sur le site, les précédentes restent consultables. Un changement important (nouvelle finalité, nouvelle catégorie de données, nouveau destinataire hors de l'Union européenne) vous est présenté avec un résumé et doit être accepté pour continuer à utiliser les Services ; un changement mineur fait l'objet d'une simple information. Acceptations : le numéro de version, la date, l'adresse IP, le navigateur ou l'appareil et le canal de chaque acceptation sont conservés pendant la durée du compte puis cinq ans (durée à valider), pour prouver l'accord donné ; ceux d'un achat, avec les pièces comptables.